Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 155 - Règlement sur la mise en marché des bouvillons du Québec

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Un bouvillon ne peut être mis en marché, directement ou indirectement, que conformément au présent règlement, sauf dans les cas suivants:
1.  lorsqu’un bouvillon est vendu pour des fins de reproduction ou d’engraissement;
2.  lorsqu’en raison de circonstances exceptionnelles un bouvillon ne peut être mis en marché conformément au présent règlement, les Producteurs de bovins peuvent autoriser la vente directement à un acheteur aux conditions qu’ils prescrivent pourvu que le paiement du prix de vente s’effectue par l’entremise des Producteurs de bovins.
Décision 4918, a. 4; Décision 10886, a. 1.
4. Un bouvillon ne peut être mis en marché, directement ou indirectement, que conformément au présent règlement, sauf dans les cas suivants:
1.  lorsqu’un bouvillon est vendu pour des fins de reproduction ou d’engraissement;
2.  lorsqu’en raison de circonstances exceptionnelles un bouvillon ne peut être mis en marché conformément au présent règlement, la Fédération peut autoriser la vente directement à un acheteur aux conditions qu’elle prescrit pourvu que le paiement du prix de vente s’effectue par l’entremise de la Fédération.
Décision 4918, a. 4.
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